947.La demande d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation visée à la section I du présent chapitre doit être accompagnée de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale.
947.La demande d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation visée aux articles 941 à 944 doit être accompagnée de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale.
947.La demande d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation visée aux articles 941 à 945.8 doit être accompagnée de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale.
